Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services :

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de prestations de service décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Sarl SYCLON’ELLES (ci-après le « Prestataire »), légalement représentée par ses co-gérants, et de son client dans le cadre des prestations et autres missions d'assistance administrative, commerciale, d'aide à la gestion, et plus généralement toute prestation relative à l’objet social de la Sarl SYCLON’ELLE.

Toute prestation accomplie par le Prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations de services.

SYCLON’ELLES se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de prestations de service sans préavis. Celles en vigueur à la date de signature du devis resteront cependant applicables à la mission concernée par ledit devis.

Clause n° 2 : Tarifs

Les tarifs des prestations de service vendues sont ceux en vigueur à la date d'acceptation du devis.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la facturation ainsi que des frais annexes éventuels visés par le devis dûment accepté.

Le Prestataire s’accorde le droit de modifier les tarifs de ses prestations à tout moment, moyennant un préavis d'un mois. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations de service commandées aux tarifs hors taxe indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Tout début de collaboration fait l'objet d'un rappel des conditions retenues lors de l'entrevue préalable, ceci nécessairement par voie électronique et sous 48 heures.

En cas d'urgence, de mission ponctuelle ou d'impossibilité d'une rencontre préalable à la mission, les conditions de la prestation peuvent faire l'objet d'un échange de mails et avoir alors valeur d'un devis porté à l'acceptation.

Son acceptation a valeur de bon de commande régulier et donc de contrat. 
Ses clauses s’imposent aux parties.
La tarification est horaire et hors-taxes.
Elle est identique en cas de travail sur site ou à distance.

Les déplacements sont facturés forfaitairement et en sus.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer compte tenu de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant total T.T.C. du devis est exigé avant tout démarrage des prestations, sauf dispositions contraires laissées à la seule appréciation de SYCLON’ELLES.
Une facture d'acompte est établie à réception du règlement.
Conformément à la loi, l'acception dudit devis et des Conditions Générales de Prestations forment le contrat.
Le client s'engage à remettre au Prestataire le règlement de l'acompte dès acceptation du devis, le solde étant payable à réception de la facture établie à la date de remise des travaux ou à la fin de la mission.
Seuls les chèques et les virements sont acceptés.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service exécutées au jour de la réception de la facture, le client doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal majoré de 10 points.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception de la facture.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément à l'article D. 441-5 du Code du Commerce issu du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 sera due, outre les pénalités de retard, par tout professionnel en retard de paiement dans ses transactions commerciales, ce de plein droit et sans formalité.

Il est précisé que le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations sans préavis jusqu'au règlement des sommes dues, en principal et en accessoire.

Le Prestataire s'engage cependant à ne pas agir de façon qui puisse nuire aux intérêts du client ou à entraver le déroulement de ses activités.

Clause n° 7 : Propriété Intellectuelle

Le client déclare et garantit être l’auteur, ou avoir régulièrement acquis des titulaires des droits de propriété intellectuelle (artistique, littéraire et autres) par contrat tous les droits patrimoniaux, dont les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction, d’utilisation secondaire ou autres, en exclusivité et sans limitation de territoire, pour la durée légale des droits d’auteur.

Le Prestataire cède au client, à titre exclusif, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont il est l’auteur ou qu’il a régulièrement acquis auprès de tiers (notamment prestataires, salariés), afférentes à l’exécution de la prestation susvisée, dont les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction, d’utilisation secondaire ou autres, en exclusivité et sans limitation de territoire, pour la durée légale des droits d’auteur.

La présente cession interviendra lorsque la totalité du paiement des sommes dues par le client en principal et en accessoire sera créditée sur le compte du Prestataire.

Clause n° 8 : Exécution de la prestation - Recours

Pour les prestations à distance, les délais d’exécution sont précisés dans le devis après étude du volume et des spécificités des travaux à exécuter.

En cas de contestation sur la qualité des prestations à distance effectuées par le Prestataire, le client devra formuler toutes les réserves par écrit dans les vingt-quatre heures suivant la remise des travaux. Le Prestataire s’engage à proposer au client une révision de la prestation, dans un délai raisonnable.
Pour les prestations à effectuer dans les locaux du client au lieu indiqué sur le bon de commande, les fréquences d'exécution seront libres ou planifiées selon accord entre les parties à la conclusion du contrat et en respect d’un cahier des charges établi par le client.

En cas de prestations non programmées, les instructions devront être remises au plus tard dans les quarante-huit heures précédant le début des travaux, sauf dérogation expresse.

En cas de contestation sur la qualité des prestations effectuées par le Prestataire dans les locaux du client, ce dernier devra formuler toutes les réserves par écrit dans les quarante-huit heures suivant l’intervention.
Le Prestataire s’engage à proposer au client une révision de la prestation, dans un délai raisonnable.
Le délai d'exécution des prestations indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l'exécution des prestations ou toute contestation sur la qualité des prestations effectuées ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
· l’annulation de la commande ;

· l’allocation de dommages et intérêts ;
· la résiliation du contrat.

Le client s'engage à mettre à la disposition de SYCLON’ELLES tous documents, toutes informations et autres moyens devant contribuer à la bonne réalisation de la mission. Tout retard ou omission de la part du client à son obligation de communiquer les éléments relatifs au bon déroulement de la prestation confiée à SYCLON’ELLES serait de nature à entraîner soit un dépassement des délais qui ne saurait lui être opposable, soit une annulation de la commande ou un complément de tarification.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestations de service découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Résiliation - Rétractation
Les Conditions Générales de Prestations prennent effet à compter de la date de la signature du bon de commande ou du devis, ceux-ci ayant valeur de contrat.
L'une ou l'autre des parties peut décider de résilier le contrat unilatéralement sous réserve d'en informer l'autre partie par lettre recommandée avec A.R. moyennant un préavis de :
- quarante-huit heures pour les prestations ponctuelles
- quatre jours ouvrables pour les missions programmées sur des périodes de plus de huit jours
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties d’une ou de plusieurs des obligations lui incombant en vertu des présentes conditions générales, la Partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.
Si dans un délai de dix jours suivant la première présentation de cette lettre de mise en demeure, l’obligation dont la Partie contrevenante était débitrice n’a pas été exécutée, les présentes conditions générales seront résiliées de plein droit et sans formalités judiciaires ou autres, si bon semble à la Partie créancière de l’obligation inexécutée, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus tant du chef de la rupture que de l’inexécution de l’obligation considérée.

Clause n° 11  Limites de responsabilités
Les documents étant nécessairement confiés à SYCLON’ELLES le temps d'une mission sont conservés par celle-ci. Il est cependant conseillé au client de conserver les originaux ou des versions numérisées desdits documents.
De même, pendant toute la durée de la mission, les données informatiques utiles confiées par le client ou créées par SYCLON’ELLES au titre de la prestation sont sauvegardées par ses soins. Il est cependant demandé au client d'assurer de son côté la sauvegarde et l'intégrité des données confiées.
A l'issue de la mission et sauf demande expresse du client de les conserver encore, les documents confiés lui sont restitués et les données informatiques sont supprimées des sauvegardes.
Il appartient alors au client d'en assurer lui-même s'il le désire la conservation et, en cas de nouvelle mission confiée à SYCLON’ELLES, de lui fournir de nouveau les documents et autres données informatiques jugés nécessaires à son accomplissement.
SYCLON’ELLES informe, conseille, guide et alerte le Chef d'entreprise qu'il accompagne en matière de gestion et d'organisation administrative et comptable dans la mesure de ses connaissances actuelles et ne saurait en aucun cas, même s'il y est invité, se substituer à lui quant à la prise de décision finale qui seul lui incombe.
Toute action est soumise en amont à l'approbation du Chef d'entreprise et réalisée en respect de la législation en vigueur.

SYCLON’ELLES invite le cas échéant le Chef d'entreprise qu'elle accompagne à se rapprocher d'un professionnel compétent dans le domaine visé.

La responsabilité de SYCLON’ELLES ne saurait être engagée en cas de négligence de la part du Chef d'entreprise quant à la production de tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission confiée.

Clause n° 12 : Confidentialité 
Pendant la durée d’exécution de la prestation et les années suivant sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, les parties s’engagent à maintenir confidentiel l’ensemble des informations qui leur auront été communiquées par l'autre partie dans le cadre des présentes.
Les parties s’engagent notamment à ne pas utiliser et/ou divulguer toutes informations de nature commerciales, industrielles, opérationnelles et autres informations d’entreprise, ainsi que tous procédés, stratégies, secrets commerciaux et/ou industriels, appartenant à l'autre partie ou l’une de ses sociétés apparentées, sauf autorisation écrite préalable contraire de l'autre partie.

Clause n° 13 : Sévérabilité
Le fait pour l'une des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre Partie l'une quelconque des clauses du présent Contrat, ne saurait être interprété comme emportant renonciation tacite au bénéfice de ladite clause.
Si une clause du présent Contrat devient nulle ou non exécutoire, en entier ou pour partie, le présent contrat restera en vigueur au regard des autres clauses et des dispositions survivantes de la clause considérée. Les Parties s'efforceront de renégocier de bonne foi la clause pour parvenir à l'objectif recherché par les Parties lors de la rédaction de la clause initiale.

Clause n° 14 : Indépendance
Chacune des Parties est une personne indépendante juridiquement et financièrement agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Il est rappelé qu’aucun lien de subordination n’existe entre les parties. Chacune des Parties ne pourra en aucun cas être considérée comme le mandataire, l’agent ou le représentant de l’autre et ne pourra agir ni s’engager au nom de l’autre Partie.

Clause n° 15 : Droit applicable et Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de prestations de services est soumis au droit français.

Les parties s’engagent en cas de litige de quelque nature que ce soit à tenter un règlement amiable de ce litige.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.

Conditions générales de prestations de services en vigueur au 1er mars 2015
susceptibles d'être modifiées unilatéralement sans avis préalab